Informations Légales

Article 1 — Objet & Nature des Prestations

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle Aide et Sérénité MP (Émilie Beauger) et ses clients, dans le cadre de prestations d'aide et de services à domicile : présence et compagnie, aide au lever et au coucher, aide à la toilette et à l'habillage, préparation et aide à la prise de repas, courses de proximité, entretien du logement et du linge, sorties et rendez-vous, assistance administrative, soutien moral et bien-être, ainsi que petits travaux d'entretien. Les prestations sont exécutées en mode prestataire direct (sans intermédiaire ni salarié tiers).

Article 2 — Devis Gratuit & Contrat de Prestation

Conformément à l'arrêté du 17 mars 2015, un devis gratuit et personnalisé est systématiquement remis au client préalablement à toute intervention dont le montant mensuel estimé est supérieur ou égal à 100 € TTC, ou sur simple demande du client quel que soit le montant. La prestation ne débute qu'après acceptation expresse du devis par le client.

Article 3 — Tarifs & Crédit d'Impôt (Avance Immédiate)

Les tarifs sont exprimés en euros (€) nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ils sont présentés au tarif horaire à la carte ou sous forme de packs mensuels dégressifs.

Avantage fiscal : L'activité étant déclarée Services à la Personne (SAP105475495), les prestations ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts (dans la limite des plafonds légaux annuels). Grâce à l'Avance immédiate Urssaf, le client ne règle en temps réel que 50 % de sa facture, sous réserve d'éligibilité et d'activation de son compte sur particulier.urssaf.fr.

Article 4 — Modalités de Règlement & Plafonnement Légal

Les prestations sont payables à réception de facture par :

• Prélèvement automatique Urssaf dans le cadre de l'Avance Immédiate (reste à charge de 50 %)
• CESU préfinancés (chèques ou titres dématérialisés émis par mutuelles ou comités d'entreprise)
• Carte Bancaire
• Virement bancaire
• Chèque bancaire
• Espèces, dans la limite légale maximale de 1 000 € par facture (Art. L. 112-6 du Code monétaire et financier), avec délivrance obligatoire d'un reçu détaillé.

Rappel : L'encaissement de CESU déclaratifs (titres bancaires déclaratifs) est strictement réservé au particulier employeur direct et n'est pas applicable à un entrepreneur individuel prestataire.

Article 5 — Plafonds Réglementaires pour le Bricolage et le Jardinage

Conformément à l'article D. 7233-5 du Code du travail, les petits travaux de bricolage sont plafonnés à 500 € par an et par foyer fiscal et limités à des interventions occasionnelles d'une durée maximale de 2 heures. Les petits travaux de jardinage sont quant à eux plafonnés à 5 000 € par an et par foyer fiscal.

Article 6 — Droit de Rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus hors établissement (à domicile) ou à distance, le client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable des heures effectivement accomplies.

Article 7 — Responsabilité & Assurance

Émilie Beauger est titulaire du Diplôme d'État DEAES, certifiée en soins d'urgence (AFGSU Niveau 2 au CHU d'Amiens et Gestes qui sauvent avec les Sapeurs-Pompiers de la Somme) et formée spécifiquement à la prévention de la perte d'autonomie (Iseform). Elle exerce son activité sous la couverture d'une assurance multirisque et responsabilité civile professionnelle (LCL Pacifica n° 5199063904), garantissant une sécurité optimale lors de chaque intervention à domicile.

1. Responsable du Traitement des Données

Le responsable du traitement des données personnelles collectées est Émilie Beauger, exerçant sous le nom commercial Aide et Sérénité MP — Rue des pommiers, 80100 Abbeville (E-mail : aideetserenitemp@gmail.com — Tél. : 07 43 75 08 74).

2. Données Collectées & Finalités

Dans le cadre de l'organisation et du suivi des prestations d'aide à domicile, les données suivantes sont susceptibles d'être recueillies :

• Données d'identification : Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail.
• Données relatives au foyer & situation : Renseignements nécessaires à la bonne adaptation des prestations à domicile (rythme de vie, habitudes de confort, contacts d'urgence de la famille ou des aidants).
• Données financières & administratives : Informations nécessaires à la facturation, à la délivrance des attestations fiscales et à l'inscription au service d'Avance immédiate de l'Urssaf / DGFiP.

Ces données sont collectées exclusivement pour l'exécution du contrat de prestation, le respect des obligations légales et fiscales, et la transmission réglementaire à l'Urssaf pour le crédit d'impôt.

3. Secret Professionnel, Confidentialité & Destinataires

Émilie Beauger exerce seule et est soumise à une stricte obligation de discrétion et de respect de la vie privée des personnes accompagnées. Vos données ne sont jamais vendues, louées ni cédées à des tiers à des fins publicitaires. Les seuls destinataires de vos données sont les organismes publics légalement habilités (Urssaf, Direction Générale des Finances Publiques pour le crédit d'impôt) et les outils informatiques sécurisés de facturation.

4. Durée de Conservation des Données

Les données des clients sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux obligations légales de conservation des pièces comptables et fiscales (10 ans pour les factures selon l'article L. 123-22 du Code de commerce).

5. Vos Droits (Loi Informatique et Libertés & RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez à tout moment des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès et de rectification
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), sous réserve des obligations légales de conservation comptable
• Droit à la limitation du traitement et droit d'opposition
• Droit à la portabilité de vos données

Pour exercer ces droits, il vous suffit d'adresser une demande écrite par e-mail à aideetserenitemp@gmail.com ou par courrier à Émilie Beauger, Rue des pommiers, 80100 Abbeville. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - www.cnil.fr).